Dernière mise à jour : 27 mars 2024
1. Introduction 2. Droit d’auteur 3. Marques de commerce 4. Compte 5. Responsabilité touchant votre contenu 6. Votre utilisation du contenu des sites 7. Services mobiles 8. Confidentialité du contenu 9. Réservation des droits 10. Absence de garanties 11. Dénégation de responsabilité 12. Indemnisation 13. Confidentialité 14. Renonciation 15. Règlement des différends 16. Processus informel de règlement des différends 17. Renonciation à tout procès devant jury et à toute action collective 18. Compétence législative et choix d’une instance 19. Dissociabilité 20. Avis aux consommateurs et aux consommatrices de la Californie 21. Décharge 22. Coordonnées
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Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions d’utilisation n’est réputée constituer une renonciation définitive à cette disposition ou à quelque autre disposition que ce soit. Le non-exercice par Sephora d’un droit accordé par les présentes conditions d’utilisation ou la non-exigence par celle-ci du respect d’une disposition quelconque des présentes ne constitue nullement une renonciation de sa part à ce droit ou à cette disposition.
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Dans le cas improbable d’un différend entre vous et Sephora concernant une réclamation ou un litige fondés sur la loi ou l’equity et consécutifs ou liés d’une quelconque manière à votre utilisation des sites (un « différend »), vous devez, avant d’engager la moindre procédure judiciaire, communiquer directement avec nous par courriel à legalinquiries@sephora.com. Vous devez décrire la nature du différend, son fondement et le règlement que vous souhaitez.
Vous convenez que le terme « différend » a le plus vaste sens possible dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également à tout différend entre vous et une partie dégagée dans le cas où Sephora peut être tenue directement ou indirectement responsable du différend en question.
Vous vous engagez et nous nous engageons, pendant les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez communiqué avec nous pour la première fois, à déployer de bonne foi des efforts pour régler le différend en question. Vous vous engagez de plus à ne pas intenter de procédure judiciaire pendant cette période de 60 jours. Vous convenez et nous convenons en outre du fait que les délais prévus par les lois relatives à la prescription ne courent pas pendant cette période de 60 jours.
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT DE CE QUI SUIT :
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT ARTICLE ATTENTIVEMENT, CAR IL PEUT CONSIDÉRABLEMENT INFLUER SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY.
RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE :PAR LES PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PRENDRE PART À UNE ACTION COLLECTIVE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE PROCÉDURES OU DE LITIGES QUELCONQUES BASÉS SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT – CONTRACTUEL, LÉGAL, EXTRACONTRACTUEL OU AUTRE. TOUTE RÉCLAMATION ENGAGÉE PAR UNE PARTIE NE PEUT L’ÊTRE QU’EN SON SEUL NOM, À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE D’INITIATRICE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU ENCORE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE DÉRIVÉE.
RENONCIATION À TOUT PROCÈS DEVANT JURY : PAR LES PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT, INTENTIONNELLEMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI ET EN DÉPIT DES DROITS DONT ELLE PEUT DISPOSER (Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, DE SES DROITS EN VERTU DE LA LOI, DE SES DROITS CONSTITUTIONNELS OU DE SON DROIT À BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY), RENONCE À TOUT PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE LIÉE AUX DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES (REPOSANT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, LÉGAL, EXTRACONTRACTUEL OU AUTRE).
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de la Californie, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois, et doivent être interprétées à la lumière de ces lois. Vous vous engagez de plus expressément à vous soumettre à la compétence exclusive d’un tribunal situé dans le comté de San Francisco, en Californie, et vous renoncez à contester la compétence territoriale ou autre d’un tel tribunal en ce qui a trait à toute réclamation ou cause d’action directement ou indirectement liée aux sites [ID1] ou aux présentes conditions d’utilisation.
[ID1] [ID1]Note from Idem: We assumed that "Site" should read "Sites", as elsewhere in the document.
Les dispositions des présentes conditions d’utilisation sont destinées à être interprétées de manière à assurer leur validité, leur légalité et leur caractère exécutoire. Dans le cas où une disposition des présentes est déclarée partiellement ou totalement invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition doit être modifiée dans la mesure et de la manière qui s’imposent pour la rendre à la fois valide, légale et exécutoire. Les parties conviennent expressément que la modification d’une telle disposition peut être effectuée unilatéralement par Sephora ou par un tribunal. Si une telle disposition ne peut dans les circonstances être ainsi modifiée, elle doit être retranchée des présentes conditions d’utilisation, ce retranchement n’ayant aucune incidence sur la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.
En vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, les consommateurs et consommatrices de la Californie ont droit à l’avis suivant à l’intention des consommateurs : Le fournisseur des sites est l’entreprise Sephora USA, Inc., située au 350 Mission Street, 7th Floor, San Francisco, CA 94105. Pour toute question ou plainte concernant les sites, veuillez communiquer avec nous par la poste à l’adresse indiquée ci-dessus, par courriel àlegalinquiries@sephora.com (en indiquant « California 1789.3 Inquiry » dans le champ Objet), ou par téléphone au 1-877-737-4672. Les consommateurs et consommatrices de la Californie peuvent communiquer avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par la poste au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 916-445-1254 ou au 1-800-952-5210.
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, vous dégagez définitivement Sephora et les autres parties dégagées de toute responsabilité liée aux obligations, réclamations, demandes, causes d’action et (ou) dommages (réels et indirects) de toute nature, connus ou non, réclamations pour négligence comprises, consécutifs ou liés à des différends entre utilisateurs ou utilisatrices et à des actes ou omissions de tiers. Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice résidant en Californie, vous renoncez par les présentes à vos droits en vertu de l’article 1542 du California Civil Code, qui stipule ce qui suit :
Une décharge générale ne s’applique pas en cas de réclamation si le créancier ou la partie dégagée n’en connaissait ou ne soupçonnait pas l’existence en sa faveur lors de la signature de la décharge et que le fait d’en connaître ou d’en soupçonner l’existence aurait eu une incidence considérable sur le règlement conclu avec le créancier ou la partie dégagée.)
Si vous avez des questions à propos des présentes conditions d’utilisation ou d’autres pratiques, vous pouvez communiquer avec Sephora par la poste, par téléphone ou par courriel, aux coordonnées suivantes :
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