Section de présentation
Étapes établies afin de prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
Structure, activités et chaînes logistiques
Politiques et processus de vérifications nécessaires
Risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités commerciales et nos chaînes logistiques, et étapes établies pour évaluer et gérer ces risques
Formation
Évaluer l’efficacité de nos mesures
Approbation et attestation
Ce rapport (« Rapport ») est produit par Sephora Beauty Canada Inc. (ci-après dénommé « Sephora Canada ») en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi»). Ce rapport décrit les étapes établies par Sephora Canada pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de marchandises importées au Canada par Sephora Canada au cours de l’exercice financier qui s’est terminé le 31 décembre 2024 (« Période de référence »).
En général, Sephora Canada a pris les mesures suivantes au cours de la Période de référence afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes logistiques :
a continué à mettre en œuvre des politiques et des processus de vérifications nécessaires afin d’identifier, de cibler et d’interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les activités et les chaînes logistiques de l’organisation;
a continué de demander aux fournisseurs de se conformer aux politiques et aux procédures visant à identifier et à interdire le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leur chaînes logistiques;
a inclu des clauses contractuelles contre le travail forcé et le travail des enfants dans les accords avec les fournisseurs;
a mis en œuvre un Code de conduite des fournisseurs et des partenaires commerciaux mis à jour et amélioré (mis en œuvre et entretenu par la société mère de Sephora Canada, LVMH), qui interdit strictement le travail des enfants, le travail forcé, le trafic humain et l’emploi illégal, clandestin et non déclaré. Ce code est accessible au public sur le site Web de LVMH à l’adresse https://www.lvmh.com/en/ethics-and-compliance/lvmh-supplier-code-of-conduct;
a mis en œuvre un nouveau Code de conduite des membres du personnel (mis en œuvre et entretenu par la société mère de Sephora Canada, LVMH), qui comprend une section intitulée « Respect des droits fondamentaux », décrivant l’engagement du Groupe envers « les principes, droits et libertés fondamentaux adoptés par la communauté internationale, et en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en particulier le chapitre IV. » Ce code est également accessible au public sur le site Web de LVMH à l’adresse https://www.lvmh.com/en/ethics-and-compliance/the-lvmh-code-of-conduct; et
a préparé un module de formation sur la sensibilisation à l’esclavage moderne à la fin de 2024; et
a formé tous les membres du personnel responsables des achats chez Sephora Canada au début de 2025.
Les détails de ces mesures sont détaillés dans les sections suivantes du présent Rapport.
Structure
Sephora Canada, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Canada en 2004, est une filiale en propriété exclusive de Louis Vuitton Moet Hennesey Inc., basée à New York, NY, aux États-Unis. Sephora Canada possède un siège social à Toronto, au Canada. La principale fonction du siège social est de fournir du soutien et des conseils à ses emplacements de vente au détail. Dans l’ensemble, Sephora Canada emploie environ 4 800 membres du personnel au Canada.
Sephora Canada ne possède ni ne contrôle aucune entité (c’est-à-dire qu’elle ne possède aucune filiale).
Activités
À la date du présent dépôt, Sephora Canada exploite 138 magasins de vente au détail de produits de beauté partout au Canada. Sephora Canada vend des essentiels de maquillage, des soins pour la peau, des parfums, des soins pour les cheveux et d’autres essentiels, outils et accessoires de beauté aux membres de la clientèle de détail et aux consommateurs canadiens. Sephora Canada maintient également une présence en ligne et les membres de la clientèle peuvent se procurer les essentiels directement à partir de son site Web.
Chaînes logistiques
Sephora Canada travaille avec une variété de fournisseurs de produits et de services qui oeuvrent dans des pays du monde entier. Ses produits proviennent principalement de la France et des États-Unis qui ont des exigences salariales minimales et diverses lois en vigueur en matière de protection des travailleurs.
Politiques
Sephora Canada s’engage à agir avec intégrité dans toutes ses relations d’affaires et à promouvoir une conduite éthique et la conformité aux lois applicables et à guider ses membres du personnel en ce qui a trait à une conduite commerciale appropriée et éthique. Sephora Canada a mis en place plusieurs politiques en rapport avec cet engagement, qui définissent ce que Sephora Canada attend de ses partenaires internes et de ses fournisseurs externes. Les politiques pertinentes comprennent :
Code de conduite des membres du personnel de LVMH
Le Code de conduite des membres du personnel de LVMH (« Code de conduite de LVMH ») décrit les valeurs et les principes qui guident les actions et les décisions de tous les membres du personnel travaillant pour LVMH ou l’une de ses filiales, y compris Sephora Canada. Le Code de conduite de LVMH cible des sujets tels que le respect des droits de la personne, la diversité et l’inclusion, la responsabilité environnementale, l’éthique commerciale, la protection des données, et la conformité aux lois et règlements. Elle explique en outre comment les membres du personnel peuvent signaler des préoccupations ou des violations du Code de conduite de LVMH par l’entremise de divers canaux, y compris une ligne d’assistance anonyme. Le Code de conduite de LVMH décrit également l’engagement du Groupe envers les principes, droits et libertés fondamentaux adoptés par la communauté internationale, et en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et les Principes directeurs de de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en particulier le chapitre IV.
Dans le cadre de ce code, les membres du personnel sont informés de la ligne directe de signalement confidentielle de LVMH (« Alert Line »), une interface en ligne qui offre un moyen entièrement confidentiel et sécuritaire de signaler les violations des lois, des règlements ou des principes de conduite internes.
Code de conduite des fournisseurs et des partenaires commerciaux de LVMH
Le Code de conduite des fournisseurs de LVMH (« Code des fournisseurs de LVMH ») définit les normes et les attentes que LVMH et ses filiales, y compris Sephora Canada, ont envers leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux en matière de responsabilité sociale, environnementale, d’entreprise et éthique. Le Code des fournisseurs LVMH couvre des sujets tels que les droits du travail, la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, la lutte contre la corruption, la concurrence loyale, et la confidentialité des données. Le Code des fournisseurs LVMH établit plusieurs normes de travail et responsabilités sociales auxquelles ses fournisseurs doivent se conformer. Il s’agit notamment de l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de l’emploi illégal, clandestin et non déclaré, du harcèlement, des abus et de la discrimination. Les fournisseurs doivent également garantir au moins le salaire minimum, se conformer aux exigences légales en matière d’horaires de travail, respecter la liberté d’association et fournir un environnement de travail sûr et sain. Le Code des fournisseurs LVMH stipule également que nous attendons de nos fournisseurs qu’ils se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables, ainsi qu’au respect des principes du Pacte mondial des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Sephora Canada avise les fournisseurs que si elle prend connaissance d’une violation du Code des fournisseurs LVMH, Sephora Canada se réserve le droit d’effectuer un audit du fournisseur en question, de mettre en œuvre des mesures correctives pour résoudre et corriger les problèmes ou de mettre fin à sa relation avec ce fournisseur. De plus, le Code des fournisseurs LVMH informe les fournisseurs et les partenaires commerciaux qu’ils ont accès à la ligne d’alerte LVMH Alert Line, une ligne directe de signalement sur le Web qui offre un moyen entièrement confidentiel et sécuritaire de signaler les violations des lois, des règlements ou des principes de conduite internes. Lors de la soumission d’un rapport, l’individu peut choisir de demeurer anonyme. La ligne d’alerte LVMH Alert Line est mise à la disposition des fournisseurs lors de leur intégration et des informations sur la ligne d’alerte sont incluses sur le site Web public de LVMH à l’adresse https://www.lvmh.fr/lvmh-alert-line/.
Processus de vérifications nécessaires
Avant d’engager une nouvelle relation contractuelle avec un fournisseur, le processus de Sephora Canada est de fournir à chaque nouveau fournisseur une copie du Code des fournisseurs LVMH et d’énoncer notre attente que chaque fournisseur accepte de ne pas avoir recours au travail forcé ou au travail des enfants.
De plus, les modèles de contrats de fournisseurs de Sephora Canada devraient inclure des clauses informant les fournisseurs du Code des fournisseurs LVMH et de l’attente de Sephora Canada que les fournisseurs se conformeront au Code des fournisseurs LVMH. Les attentes de Sephora Canada en matière de conformité de ses fournisseurs comprennent, sans s’y limiter, que les fournisseurs adoptent des normes et des pratiques similaires contre l’esclavage. Sephora Canada effectue également des vérifications ponctuelles pour déterminer si l’un de ses fournisseurs figure sur une liste de sanctions internationales.
Sephora Canada se réserve le droit d’évaluer le respect par ses fournisseurs des principes énoncés dans le Code des fournisseurs LVMH et d’effectuer des vérifications de conformité en tout temps et sans préavis. Par conséquent, dans le cadre de nos relations avec les fournisseurs, nos fournisseurs comprennent que Sephora Canada s’attend à :
ce qu’ils conservent les dossiers appropriés pour démontrer leur conformité au Code des fournisseurs LVMH, y compris les fichiers complets, originaux et exacts (« dossiers »);
ce que, sur demande raisonnable, ils devront fournir les renseignements nécessaires, y compris les dossiers, à un représentant de Sephora Canada; et
ce qu’ils accorderont l’accès aux représentants de Sephora Canada pour évaluer la conformité aux exigences du Code des fournisseurs LVMH.
Sur demande raisonnable, les fournisseurs doivent améliorer et corriger toute lacune découverte lors de ces vérifications.
Risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités commerciales canadiennes
Étant donné que l’ensemble des membres du personnel de Sephora Canada est employé ou sous contrat au Canada, nous considérons que le risque de travail forcé ou de travail des enfants est faible dans notre exploitation directe. De plus, l’équipe des ressources humaines de Sephora Canada s’assure que les nouveaux membres du personnel sont légalement autorisés à travailler au Canada. En pratique générale, Sephora Canada n’embauche aucun membre du personnel ayant moins de 18 ans. Afin de promouvoir la conformité à cette pratique générale, l’équipe des ressources humaines a mis en place des processus pour confirmer que nos membres du personnel sont âgés de plus de 18 ans et qu’ils sont légalement autorisés à travailler au Canada.
Risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes logistiques
Comme Sephora Canada fournit de nombreux produits et services auprès d’un large éventail de fournisseurs nationaux et internationaux, nous reconnaissons qu’il existe un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos chaînes logistiques élargies. Cependant, nous indiquons clairement à nos fournisseurs que de telles pratiques sont strictement interdites par Sephora Canada.
Comme Sephora Canada n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes logistiques au cours de la période de référence, elle n’a pas eu à prendre de mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants ou pour remédier à toute perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités ou nos chaînes logistiques.
Sephora Canada utilise les processus et les politiques comme décrit dans ce rapport pour évaluer et gérer ces risques.
Nonobstant ce qui précède, Sephora Canada s’engage à enquêter sur les signalements de cas potentiels de travail forcé ou de travail des enfants survenant n’importe où dans son exploitation ou ses chaînes logistiques. Nos processus comprennent la prise de toutes les mesures appropriées pour corriger tout cas confirmé de travail forcé ou de travail des enfants dans nos exploitations ou nos chaînes logistiques. Ce processus est conçu pour être collaboratif, Sephora Canada travaillant avec ses fournisseurs et, si nécessaire, leurs fournisseurs, pour remédier au problème. Si, pour quelque raison que ce soit, une résolution acceptable n’était pas possible, le processus de Sephora Canada comprend des étapes, comme indiqué ci-dessus, allant jusqu’à la rupture de ses liens avec le fournisseur ou le sous-fournisseur incriminé.
Les membres du personnel de Sephora Canada, qu’ils travaillent dans des magasins de détail ou au siège social, reçoivent ponctuellement des formations à propos de la lutte contre la corruption, de la ligne d’assistance anonyme de l’entreprise et de l’engagement de Sephora Canada à adopter un comportement éthique, y compris sa lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
De plus, en 2024, Sephora Canada a créé une formation pour toutes les personnes impliquées dans les décisions d’achat au Canada. Cette formation a eu lieu en janvier 2025 et comprenait des membres de l’équipe des achats au Canada, de l’équipe de la chaîne logistique ainsi que plusieurs cadres et membres de l’équipe juridique mondiale de Sephora de France.
Sephora Canada a pour objectif d’éliminer tout risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités commerciales et dans ses chaînes logistiques.
Sephora Canada reconnaît que, pour identifier et gérer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses exploitations et dans l’ensemble de ses chaînes logistiques, nous devons continuellement analyser et évaluer nos mesures. Sephora Canada s’engage à faire progresser ce processus. Par conséquent, alors que nous continuons d’évaluer les mesures de conformité de Sephora Canada conçues pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants, nous avons l’intention d’envisager, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures pour évaluer l’efficacité de nos processus utilisés pour identifier et traiter les risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes logistiques et nos exploitations.
Ce rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Sephora Beauty Canada Inc. pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 décembre 2024, conformément au paragraphe 11(4)(a) de la Loi.
Président et PDG
Sephora Beauty Canada, Inc. et Sephora Amérique du Nord
J’ai le pouvoir de lier Sephora Beauty Canada, Inc.